Conditions Générales de Vente

Raison sociale du Client	SAS Wekowork
RCS	894 241 561
Nom du contact	Narcisse Valérie
Adresse email	contact@yookkan.com
Adresse	93 CRS BERRIAT 38000 GRENOBLE

Préambule

Wekowork propose une plateforme de gestion de projets et de tâches et un espace collaboratif. Les services de Wekowork sont délivrés en mode SaaS (Software as a service).

0. DEFINITIONS

Client	:	Société cliente de Wekowork
Compte	:	Compte personnel et spécifique au Client donnant accès à celui-ci à son Espace Personnel
Contrat	:	Les présentes et ses éventuels ajouts, documents annexés
Espace Personnel	:	Espace personnel et spécifique au Client, permettant d’utiliser les Services dans un format et conformément aux moyens que Wekowork estime les plus appropriés
Services	:	Services fournis par Wekowork et décrits à l’Article 6
Site	:	Site accessible à www.yookkan.com

Wekowork	:	WEKOWORK, Société par actions simplifiées, au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°894 241 561, dont le siège social est situé 93 CRS BERRIAT 38000 GRENOBLE, représentée par sa Présidente

1. OBJET

L’objet du Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre, et notamment des utilisateurs des Services. Ces Services peuvent être utilisés par le biais du Site.

2. HIERARCHIE DES DOCUMENTS

Le contrat comprend, dans l’ordre hiérarchique suivant :

Les présentes ;
Les différentes Annexes.

En cas d’ambiguïté, le document de rang supérieur prévaudra.

3. USAGE PROFESSIONNEL

Les Services sont rendus uniquement à des fins professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation par un consommateur.

4. COMPTE

Wekowork créera un Compte pour le Client donnant accès à celui-ci à son Espace Personnel qui lui permettra d’utiliser les Services. Il peut exister plusieurs types de droits : administrateur, utilisateur ou simple vue du contenu. Le Client détermine à sa seule responsabilité les droits octroyés à chacun de ses employés, salariés, prestataires ou autres tiers.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours conformes à ces critères.

Le Client est informé et accepte que les informations fournies dans le cadre de l’ouverture de son Compte soient présumées comme établissant son identité.

Le Client peut accéder à son Espace Personnel en se connectant au Site et en utilisant son identifiant et mot de passe. Le Client accepte de n’utiliser les Services qu’à titre personnel et s’interdit de laisser tout tiers l’utiliser sauf à en accepter toutes les conséquences. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Client sera irréfragablement réputée comme fait par ledit Client.

De même, le Client doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. Le Client doit contacter Wekowork immédiatement dès qu’il sait que son Compte a été utilisé sans son accord. Le Client reconnait que Wekowork peut prendre toute mesure appropriée, y inclus la suspension du Compte / Espace Personnel.

5. SERVICES STANDARD

Wekowork propose ses Services en mode Saas, c’est-à-dire de manière standard à tous ses clients. Toutefois, il peut parfois être possible que certaines modalités de fourniture de Services soient spécifiques à un Client. Dans ce cas, les modalités et prix sont différents et les prix publics affichés sur le Site ne peuvent pas s’appliquer.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Wekowork propose les Services visés sur le Site, dans les conditions que Wekowork estime le plus appropriées.

Sur demande écrite du Client et après acceptation de Wekowork, Wekowork pourra fournir les services de consulting arrêtés. Ces services seront définis par les Parties et confirmés par Wekowork. Ces services seront facturés conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre Wekowork et le Client, notamment en affichant le logo et le texte fourni par l’autre Partie.

7. DONNEES PERSONNELLES

Wekowork reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Compte tenu du fonctionnement des outils et services de Wekowork, les Parties ont déterminé que Wekowork agit en qualité de « sous-traitant » pour ce qui concerne les traitements des données personnelles induites par les Services, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les Parties déclarent avoir pris en compte l’ensemble des éléments factuels et la réglementation applicable pour déterminer le positionnement de chacun.

7.1. Obligations de Wekowork

Les obligations de Wekowork comprennent uniquement ce qui suit. Wekowork garantit ainsi le Client contre toute revendication ou action de tiers au titre de ses obligations et s’engage à prendre à sa charge, au fil de l’eau, toutes les dépenses, condamnations, frais, honoraires d’avocat que le Client pourrait supporter du fait de ces procédures.

Wekowork s’engage à conserver une trace écrite des instructions spécifiques du Client. Ce document comprend l’ensemble des indications obligatoires visées à l’article 30 du Règlement 2016/679. Par exception à ce qui précède, les opérations et traitements induits par l’exécution des présentes sont considérés comme constituant des instructions du Client.

De manière générale, Wekowork peut recourir à toute sous-traitance pour les aspects de la relation contractuelle n’impliquant pas de données personnelles. En revanche, en cas de recours à un sous-traitant pour un traitement de données personnelles relatif à l’exécution des présentes, Wekowork avertira le Client qui ne pourra pas refuser son accord, sauf juste motif. Tout silence du Client de plus de 15 jours vaudra acceptation tacite.

Wekowork déclare avoir mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect de la réglementation en tant que sous-traitant. A ce titre et de manière raisonnable, Wekowork accepte que le Client puisse, moyennant un préavis écrit de 15 jours, envoyer des questions précises et demandes de documentation à Wekowork. Ces questions seront limitées au respect de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’exécution des présentes. Wekowork devra répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait être supérieur à 1 mois. Par exception à ce qui précède, Wekowork sera tenu de répondre dans les délais imposés par les autorités en cas de contrôle ou demande de la CNIL (ou autorité assimilée).

Wekowork s’engage à coopérer avec le Client en cas de procédure de contrôle ou demande de documentation de la CNIL (ou autorité assimilée).

Wekowork déclare avoir mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect du principe de prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Wekowork déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.

De plus Wekowork a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité existantes.

Wekowork conserve les données personnelles fournies dans le cadre des présentes au sein de l’Union européenne.

Wekowork conservera les données personnelles fournies par le Client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le Client reconnait qu’à défaut d’instruction écrite, Wekowork ne conserve les données conservées 36 mois à compter de la cessation des présentes. Le Client assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, Wekowork détruit les données concernées.

Quoique Wekowork soit soumis à une obligation de moyens en matière de sécurité informatique, Wekowork s’engage, en cas de violation de sécurité (i) à alerter dès que possible le Client et lui fournissant les informations nécessaires mais raisonnables (et dans la limite des obligations de confidentialité de Wekowork), (ii) assister le Client et, le cas échéant, la CNIL ou toute autorité publique dans ce cadre et (iii) participer, de manière raisonnable, à la mise en place de correctifs.

Wekowork s’engage à assister le Client quant à toute demande écrite et précise relative à l’exercice d’un droit ou d’une obligation visée par le règlement européen 2016/679, et notamment :
la mise en œuvre des droits des personnes concernées (par exemple, droit à la portabilité, droit d’accès et de rectification) ;
la participation à une étude d’impact sur la vie privée.

Les Parties reconnaissent que si cette assistance devait dépasser plus d’une heure par semaine, alors Wekowork serait légitime à facturer le Client pour les dépassements de temps sur la base du taux horaire applicable au jour de la demande du Client.

7.2. Obligations du Client

Le Client déclare et garantit avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits et des mentions obligatoires telles que visées par la réglementation applicable et d’avoir recueilli, le cas échéant, le consentement conformément à la réglementation applicable. Le Client s’engage à fournir les informations et recueillir le consentement des personnes conformément au règlement 2016/679 et, le cas échéant, à refournir et/ou recueillir à nouveau leur consentement, conformément à ce règlement.

Le Client déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.

De plus, le Client a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place.

En tant que responsable de traitement, le Client s’engage et garantit déterminer, pour chaque type de données et chaque finalité, une durée de conservation conforme à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à communiquer à Wekowork ces délais de conservation par écrit.

8. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature pour une durée ferme de un (1) mois. Il est ensuite tacitement reconduit par périodes identiques d’un (1) mois), étant précisé que Wekowork pourra modifier les tarifs applicables à chaque renouvellement. Le Contrat renouvelé pourra être résilié par écrit moyennant le respect d’un préavis d’au moins 24 heures avant la date « anniversaire » dudit Contrat.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Prix

Les prix sont exprimés hors taxes et impôts. Le Client garantit Wekowork être seul débiteur des obligations aux présentes et notamment le paiement des factures.

9.2 Délais de paiement

Le prix est facturé terme à échoir.

9.3 Incidents et retards de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entrainera automatiquement, sans préjudice des autres droits de Wekowork et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :

la suspension immédiate des Services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client,
la facturation d’un intérêt de retard par Wekowork, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,
la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations au titre des présentes :

10.1 Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et de ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers.

10.2 Le Client est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation des Services. Le Client est seul responsable du recueil du consentement des personnes concernées (users, etc…) pour participer aux projets et tâches, conformément à la réglementation applicable et reconnait que les Services ne sont que des outils qu’il utilise de son propre chef. Wekowork ne saurait en aucun cas être responsable à ces titres.

10.3 Le Client reconnait avoir compris les caractéristiques et limites des Services. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

10.4 Le Client fournira des informations et données justes, correctes et adéquates et les mettra à jour.

10.5 Le Client n’est pas autorisé (et s’interdit d’encourager des tiers) à utiliser les Services pour :

tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes ;
télécharger, poster, envoyer ou transmettre de toute manière tout contenu que le Client ne peut pas transmettre en vertu d’une loi ou d’un contrat ;
entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou limiter les exigences, procédures ou règlements des réseaux connectés aux Services ;
contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation des Services ;
vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou aux informations hébergées et / ou partagées sur le Site ; et/ou
concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant les Services.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services ainsi que tous les outils en relation avec les Services sont la propriété de Wekowork.

Le Client a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser les Services uniquement pour accéder à la plateforme de Wekowork dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur le logiciel et les Services sont réservés. Wekowork se réserve expressément la correction du logiciel le cas échéant.

Wekowork respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si un Client ou un tiers pense qu’un droit de propriété intellectuelle d’un élément a été enfreint, merci de nous contacter à contact@wekowork.com.

12. GARANTIES/RESPONSABILITÉ

12.1 Le Client prendra à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée Wekowork au titre de toute action, procédure ou demande d’un tiers, en relation avec (i) une violation des présentes, (ii) l’utilisation des Services par le Client et/ou (iii) l’utilisation non autorisée des Services. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) Wekowork ait alerté sans délai le Client d’une telle demande ou action, (b) que Wekowork coopère pleinement et apporte toutes les informations au Client et (c) que le Client et Wekowork participent à l’argumentation.

12.2 Wekowork fournit les Services avec soin et conformément aux pratiques de marché dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. Les Services sont fournis « tel quel », toute autre garantie légale ou contractuelle étant expressément exclue.

12.3 Wekowork ne fournit que les Services visés à l’article 6. Wekowork rappelle qu’elle n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé et indexé dans le cadre des Services. Ainsi, Wekowork ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où Wekowork intervient uniquement en tant « qu’hébergeur ». Le Client reconnait et accepte que Wekowork peut supprimer des Services tout contenu illicite / illégal que Wekowork pourrait avoir à connaître, notamment en cas de réclamation d’un tiers ou sur décision judiciaire. Wekowork s’efforcera d’alerter préalablement à toute suppression le Client, étant toutefois précisé qu’en cas de procédure judiciaire et/ou administrative, il peut arriver que les autorités / les tiers demandent une suppression sans alerte de qui que ce soit, y inclus le Client. Les Parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.

12.4 Wekowork ne garantit pas au Client (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques au Client ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoins ou attentes.

12.5 Wekowork garantit le Client qu’il pourra jouir paisiblement des Services pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. A ce titre, Wekowork prendra à sa charge l’ensemble des sommes, frais et dépens auxquels le Client aura été définitivement condamnés au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec (i) une violation des présentes ou (ii) la propriété et/ou l’utilisation des Services par le Client. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) le Client ait alerté sans délai Wekowork d’une telle demande ou action, (b) que le Client coopère pleinement et apporte toutes les informations à Wekowork et (c) que Wekowork et le Client participent à l’argumentation.

12.6 Toute demande de réduction du prix de la part du Client en cas d’exécution imparfaite doit faire l’objet d’une discussion préalable entre les parties, étant entendu que l’accord final doit être écrit. En cas de non-accord dans les 15 jours, les Parties désigneront dans un délai de 15 jours un expert extrajudiciaire chargé de déterminer le prix. L’expert disposera de 15 jours pour rédiger son rapport. Les frais sont à la charge des parties à 50/50. Le prix proposé par l’expert sera applicable (et non contestable par les Parties).

12.7 La responsabilité encourue par Wekowork dans le cadre des présentes est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par le Client (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à Wekowork étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par le Client concerné dans l’année précédant le fait générateur. Ce plafond a été librement négocié entre les Parties et reflète l’équilibre entre leurs obligations respectives ainsi que la juste limitation de responsabilité et ce, compte tenu du contexte général Toute procédure contre Wekowork doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

13. RESILIATION

En cas de violation par une Partie de tout ou partie des présentes ou plus généralement de la violation d’une loi ou règlement, l’autre Partie se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits et sans formalité supplémentaire, de prendre, moyennant une mise en demeure écrite et préalable (ou immédiatement en cas de faute estimée grave par la Partie non défaillante) restée sans effet plus de 15 jours, toute mesure qu’elle estimera appropriée et notamment la résiliation des présentes et ce, sans préjudice de ses autres droits.

14. REVERSIBILITE

Wekowork s’engage à faciliter la réversibilité / transférabilité dans les meilleures conditions.

Il est rappelé que le Client peut télécharger l’ensemble de ses données seul, par un simple clic, sans intervention de Wekowork.

15. CONFIDENTIALITE

TANT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QUE DURANT LES 12 MOIS QUI SUIVRONT SA CESSATION, CHAQUE PARTIE S’ENGAGE A CONSIDERER COMME STRICTEMENT CONFIDENTIELS ET A TRAITER COMME TELS LE CONTRAT ET TOUTES LES INFORMATIONS, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR SUPPORT, RECUEILLIES PENDANT L’EXECUTION DU CONTRAT (CI-APRES LES « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »). Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des secrets des affaires au sens du Code de Commerce. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour leur propre compte et s’engagent à restituer, à première demande de la Partie divulgatrice, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à remettre à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

16. RSE

Wekowork est engagée dans une démarche RSE et respecte le corpus législatif et réglementaire relatif à la responsabilité sociétale et environnementale à savoir :

l’article 225 de la loi française 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») imposant la publication d’informations sociales et environnementales dans le rapport de gestion ;
la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE » ;
la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
la loi française 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

17. Lutte contre la corruption

Chaque Partie déclare :

qu’elle a connaissance de toute législation applicable au Contrat en matière de lutte contre la corruption, et qu’elle a mis en œuvre des règles permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;
que ni une Partie, ni aucune des personnes qu’elle contrôle n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ;
qu’elle a mis en place des règles appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par elle-même, ses agents ou autres intermédiaires et les personnes contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un acte de corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traité avec la diligence appropriée et signalé à la direction de chaque Partie ;
que ni une Partie ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offres, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption avérés ou présumés ;
que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité sous une forme exploitable par la Partie concernée.

18. NON DEBAUCHAGE

Le Client s’engage à ne pas solliciter proactivement, directement ou indirectement, un employé, cadre, cadre dirigeant et/ou mandataire social de Wekowork en vue de leur proposer une offre d’emploi salarié ou de consultant ou autre. Il est bien entendu que cette restriction ne s’applique pas dans le cadre d’une campagne de recrutement publique.

En cas de violation de cette clause mais sans préjudice des autres droits de Wekowork, le Client sera redevable d’une somme équivalente à 12 mois du salaire brut (primes comprises) du salarié concerné.

19. DIVERS

19.1 Le Contrat, ses annexes, ainsi que tout avenant, expriment l’intégralité des accords entre les Parties. Toute modification ultérieure présentes interviendra par voie d’avenant écrit portant la signature de chacune d’elles, sauf mention contraire aux présentes.

19.2 Le Contrat prévaut sur toute stipulation qui figurerait sur tout autre document, contrat ou accord antérieur, écrit ou oral, quelle qu’en soit l’origine, quelle qu’en soit la forme, échangé ou conclu entre les Parties et relatifs au même objet.

19.3 En cas de contradiction entre les avenants et/ou le Contrat, les termes des avenants plus récents prévaudront sur ceux du Contrat et/ou des avenants plus anciens.

19.4 Le Client déclare et accepte expressément que les données collectées sur le Site et les transactions réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes sont enregistrées par Wekowork. Ces données sont présumées seules preuves acceptées entre les Parties.

19.5 Sauf stipulation contraire du Contrat, chacune des Parties paie tous frais relatifs à la négociation, la préparation, la signature et l’application dans son chef du Contrat et tout document y afférent.

19.6 Les Parties ont pu négocier de bonne foi l’ensemble des dispositions du Contrat, ont pu prendre conseil auprès de leur conseil habituel et ont pu valider l’équilibre entre leurs obligations, droits, garanties, limitations et responsabilités. Toute projection de chiffre est faite uniquement à titre indicatif pour les Parties et sans aucune valeur contractuelle.

20. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes sont soumises au droit français.

EN CAS DE DIFFICULTÉ OU DE DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES RÉSULTANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. A CE TITRE, TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS PRÉALABLEMENT A LA MÉDIATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE MÉDIATION DU CMAP AUQUEL LES PARTIES DÉCLARENT ADHÉRER.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUTE CONTESTATION (EN CE COMPRIS LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES) PORTANT SUR L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET/OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.